J.O. 117 du 20 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 mai 2006 pris pour l'application des articles 28-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

NOR : JUSD0630062A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2006 :

Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :

M. Robert Finielz, avocat général près la Cour de cassation ;

M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Versailles ;

Mme Jeanne Lecaron, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

M. Nicolas Morisco, inspecteur principal des douanes, représentant du directeur général des douanes et droits indirects ;

Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects ;

M. Gérard Schoen, sous-directeur, chef de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ;

M. Christian Boucard, directeur adjoint des douanes et droits indirects ;

M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.

Sont nommés membres suppléants de ladite commission :

M. Gino Necchi, avocat général près la cour d'appel de Paris ;

M. Michel Schonn, avocat général près la cour d'appel de Versailles ;

Mme Laurence Larhent, inspectrice principale des douanes.